J.O. 243 du 19 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 17 octobre 2007 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. Krulic (Joseph)

NOR : MAEF0761928D


Par décret en date du 17 octobre 2007, est nommé à la commission prévue à l'article 13 du décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentant de la juridiction administrative :

Membre titulaire :

M. Joseph Krulic, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Alain Lercher, appelé à d'autres fonctions.